Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture, par ECHINFO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 36 670 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 944 855 188, dont le siège social est situé 7 rue de Saint Laurent, 78790 Tilly, France (« Sceaufia »), du service en ligne accessible sur sceaufia.fr, à tout client y souscrivant (« le Client »).
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription à Sceaufia, quelle que soit la formule choisie. Elles priment sur tout document ou échange antérieur portant sur le même objet. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute souscription.
Sceaufia permet à un client de connecter son propre compte iSuite pour synchroniser ses dossiers, de choisir les modules de suivi fiscal qu'il souhaite activer (TVA, IS, CFE, CVAE...) et de consulter les échéances calculées automatiquement pour ces modules. Le contenu exact proposé selon la formule est détaillé sur la page Formules.
Les échéances affichées par Sceaufia sont calculées à titre indicatif à partir des paramètres renseignés par le Client (jour de TVA, mois de clôture) et des règles fiscales générales en vigueur ; elles ne remplacent pas l'analyse d'un expert-comptable et ne sauraient engager la responsabilité de Sceaufia en cas d'erreur de paramétrage par le Client.
L'accès au service nécessite la création d'un compte (email) et, pour utiliser les fonctionnalités de suivi de dossiers, la connexion par le Client de ses propres identifiants iSuite. Le Client garantit être habilité à utiliser ces identifiants et à autoriser Sceaufia à interroger l'API iSuite en son nom pour la seule finalité de synchroniser ses dossiers.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email, identifiants iSuite) et de toute activité effectuée depuis son compte.
La souscription s'effectue en ligne depuis la page Formules. Pour les formules payantes, la commande est définitive à la confirmation du paiement par Stripe ; pour la formule gratuite, elle est définitive à la création du compte.
Les prix sont exprimés en euros. Pour la formule « À la carte », le prix facturé correspond au nombre de modules actifs, tous dossiers confondus, multiplié par le tarif unitaire affiché sur la page Formules ; il est recalculé automatiquement à chaque modification faite par le Client. Sceaufia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux souscriptions ou renouvellements postérieurs à leur publication.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Sceaufia ne stocke aucune donnée bancaire : celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe. Le prélèvement intervient selon la périodicité de la formule choisie (mensuelle). En cas d'échec de paiement, Sceaufia peut suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.
Sceaufia s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Sceaufia agit comme prestataire technique et ne contrôle ni la véracité ni l'exhaustivité des données transmises par iSuite.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à utiliser le service conformément à sa destination, à ne pas tenter d'accéder à des dossiers autres que les siens, et à régler les sommes dues aux échéances convenues.
Toute réclamation relative à un défaut du service doit être signalée à Sceaufia dans un délai de 30 jours à compter de sa constatation, à contact@sceaufia.fr, afin de permettre une résolution amiable.
La responsabilité de Sceaufia ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les dommages directs et prévisibles résultant de l'exécution du service. Sceaufia n'est pas responsable des dommages indirects, ni de l'indisponibilité imputable à un tiers (hébergeur, iSuite, prestataires de paiement ou d'envoi d'emails) ou à un cas de force majeure. Dans tous les cas, la responsabilité de Sceaufia est plafonnée au montant total versé par le Client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.
Le contenu du site et le logiciel Sceaufia demeurent la propriété exclusive d'ECHINFO. Le Client conserve l'entière propriété des données de ses dossiers et des données comptables importées depuis iSuite.
L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation par le Client. La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace client (« Mon compte » → gestion de l'abonnement) et prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf disposition légale contraire. Sceaufia peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement du Client aux présentes CGV non corrigé dans un délai raisonnable après mise en demeure.
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du service, y compris après la résiliation.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans les mentions légales et la politique de confidentialité.
Sceaufia peut modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email.
Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.
Toute question relative à un abonnement peut être adressée à contact@sceaufia.fr.
Sceaufia s'adresse aux clients professionnels (dossiers gérés dans le cadre d'une activité commerciale, agricole ou libérale). Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation (article L221-18) ne s'applique donc pas, sauf si le Client agit en dehors du cadre de son activité professionnelle, auquel cas ce délai s'applique sous réserve de renonciation expresse en cas d'accès immédiat au service.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de Sceaufia.